L’application d’une telle loi pose de multiples difficultés ; tout d’abord parce que, lorsque le don a été effectué sous le régime de la loi ancienne, le donneur avait reçu la garantie de l’anonymat, et que, par conséquence, revenir sur ce secret rompt les termes du contrat. Ensuite, parce qu’une telle connaissance peut perturber le demandeur qui obtiendra le nom du donneur, et enfin, il n’est pas certain que le parent légal qui n’est pas le parent biologique redoute un conflit de loyauté de la part de son enfant.
Bérengère Ducrocq "Le Cecos est un acronyme qui date de 1973 qui veut dire Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme. Ses deux missions principales sont, une mission de préservation de fertilité et une mission de don de gamètes et d'embryons. J'ai donc la chance d'être un passeur de gamètes, comme l'avait décrit le professeur Georges David il y a plus de 50 ans."
Stéphanie Krétowicz "Ce qui est intéressant, c'est que cette loi a également prévu une levée de l'anonymat pour le passé, c'est-à-dire pour les enfants qui sont nés de dons avant le 1ᵉʳ septembre 2022, si le donneur est identifié et surtout si le donneur y consent expressément."
Bérengère Ducrocq "Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2022, il y avait vraiment le principe de l'anonymat strict et ça depuis les années 70, fondation des Cecos, et 94, donc, la loi de bioéthique qui a permis les trois grands principes du don en France, qui sont le volontariat, la gratuité et l'anonymat."
Stéphanie Krétowicz "Les parents ne peuvent pas saisir la commission, je pense que c'est important de le dire. C'est uniquement une démarche de l'enfant né de don parce qu'on est dans la quête des origines, et pas dans la quête d'une reconstruction de l'histoire familiale. Les parents, ils connaissent leur histoire familiale et connaissent l'origine de leur procréation."
Cette réforme, aussi nécessaire et juste soit-elle, réclame la mise en place d’accompagnements, d’adaptation à chaque situation et de statuer sur les cas litigieux qui ne manqueront pas de se poser. C’est pourquoi le législateur a mis en place une commission d’accès aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation, aux données des tiers donneurs – la CAPADD – qui devra concilier, au cas par cas, les différents droits des demandeurs et des donneurs avec humanité, tout en faisant respecter la législation, tâche délicate d’autant que l’on ne sait combien des 70 000 enfants conçus avec l’aide d’un tiers s’adresseront à elle.
Esprit de justice a voulu faire le point sur ces multiples enjeux en compagnie de Stéphanie Kretowicz, magistrate, présidente du Tribunal judiciaire de Chartes, présidente de cette commission, et, Bérengère Ducrocq, médecin, praticien hospitalier au CHU de Lille, responsable du CECOS Nord au sein de l’Institut de la reproduction, également membre de la CAPADD.
Stéphanie Krétowicz "On a vécu des années dans une culture du secret. Et on sait aujourd'hui qu'il n'y a pas plus délétère et pas plus difficile que de se construire autour de ce secret. Une fois que le secret est levé au sein des familles, la question de l'accès aux origines [...] était quasiment légitime et naturelle. [...] La loi participe aussi à l'évolution de la famille et à l'évolution de ce qu'est la famille aujourd'hui, et on intègre cette assistance médicale à la procréation à l'histoire familiale de manière tout simple."
Bérengère Ducrocq "Aujourd'hui, les donneurs sont vraiment des personnes altruistes, c'est la motivation numéro une. On rencontre de belles personnes, très touchantes, qui disent : "moi je donne mon sang, je donne mes gamètes et je suis prêt.e à aider des personnes en attente de dons". Et par rapport à l'accès aux origines, "moi, je suis prêt.e aussi à aider les personnes qui naissent de mon nom pour leur expliquer pourquoi j'ai fait ce geste. [...] Il y a eu un changement très caractéristique depuis ces dernières années."
Pour aller plus loin
Stéphanie Krétowicz "Aujourd'hui, la loi offre la possibilité aux enfants nés de dons d'avoir accès à leurs données identifiantes et non identifiantes. Les données identifiantes, ce sont les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance. [...] On est saisis aujourd'hui à la commission de demande d'accès, pour certains, aux données non identifiantes, c'est-à-dire les données physiques (couleur des cheveux ou des yeux), la situation professionnelle au moment du don, la situation familiale, et l'origine. Et puis des informations qui sont aujourd'hui prévues dans le formulaire de consentement, qui sont les motivations du don."
Bérengère Ducrocq "Dans les années 80, les professionnels et même les psychologues des Ceccos incitaient les couples à ne pas dire, à garder pour eux alors même que toute la famille était au courant, il ne fallait pas informer l'enfant. [...] Les psychologues ont travaillé justement sur l'effet délétère des secrets de famille et ça a beaucoup évolué. [...] La dernière loi de bioéthique nous oblige à mettre en place un environnement qui serait favorable à ce que l'information du mode de conception soit donnée à l'enfant. [...] Et le discours des professionnels a énormément changé. Quand on connaît notre profession et la façon dont on accompagne les gens, ils nous font confiance et nous suivent."
Extraits musicaux
- Morceau choisi par Stéphanie Kretowicz : "Avec le temps" de Léo Ferré, reprise par Alain Bashung - Album "Covers" (2003).
- Morceau choisi par Bérengère Ducrocq : "La bonne étoile” de Matthieu Chedid et Jérôme Goldet - Album "Qui de nous deux ?" (2003).
