Mise sous statut de témoin assisté de l’ex-ministre de la santé pour sa gestion de la crise sanitaire, afflux de plaintes visant des ministres : la Cour de justice de la République se retrouve au centre de la vie politique. Mais est-elle à la hauteur de sa tâche ? Sa composition mixte, sa procédure hybride, ses décisions mi-judiciaires, mi-politiques donnent une impression d’inaccompli. Ne serait-il pas plus judicieux, d’une part, de réveiller une responsabilité politique aujourd’hui très faible, devant le parlement qui est sa place naturelle ; et, de l’autre, de renvoyer le jugement des crimes aux juridictions pénales ordinaires ?
D’autant que les citoyens connaissent mal cette juridiction, ce qui est un paradoxe car elle a été créée, entre autres, pour restaurer la confiance de ces derniers dans leurs institutions.
Toutes ces raisons ont conduit Esprit de justice à faire le point sur cette juridiction à l’occasion de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé. Il ne sera pas question, bien sûr, de commenter une affaire en cours, mais de réfléchir sur les améliorations possibles. Ce que je ferai en compagnie de Cécile Guérin-Bargues, professeure à Paris-2, auteure d’un ouvrage de référence sur la Cour de justice : Juger les politiques ? La Cour de justice de la République (Dalloz, 2017).
C'est une cour relativement récente. Cette Cour de justice de la République a été créée en 1993, un peu dans la précipitation et curieusement déjà, pour juger d'une tragédie sanitaire, en l'occurrence l'affaire du sang contaminé. C'est une curieuse juridiction qui est prévue par l'article 68-1 de la Constitution et qui a vocation à juger de la responsabilité exclusivement des ministres et anciens ministres, ou assimilés, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Donc, c'est une forme de privilège de juridiction réservée à un certain nombre de responsables politiques.
On a voulu à la fois copier, sur le plan procédural, un tribunal correctionnel, mais surtout une forme de cour d'assises avec des jurés qui seraient des parlementaires, mais qui siègent en robe. C'est un peu curieux parce que, dans une cour d'assises on ne siège pas en robe. Ce sont des fonctions qui sont très difficilement compatibles, parce que vous pouvez être parlementaire et juge au sein de la Cour de justice de la République, mais normalement, un juge a une certaine distance vis à vis d'une mise en cause, alors que là, ce sont des politiques qui vont juger des politiques.
Lorsqu'il s'agit d'affaires qui, comme parfois, sont des affaires d'incompétence ministérielle ou de défaut de compétence du ministre ou de la ministre, les parlementaires peuvent parfaitement s'identifier et se dire dans le fond : "Mais qu'aurais je fait à sa place ?" [...] Il y a un processus très net d'identification qui mène à une certaine forme de bienveillance.
Pour en savoir plus
Extraits musicaux
"Introitus : Requiem" de W.A. Mozart, interprété par Anna Tomowa-Sintow avec le choeur et l'orchestre de Vienne dirigé par Herbert Von Karajan - Album : "Karajan - 1970s - vol. 3" (1998) - Label : Deutsche Grammophon.
"Fruit tree" par Misja Fitzgerald Michel - Album : "Time of no reply" (2012) - Label : No format !
